Blog
Gestion extinctive : Mipise propose une prestation internalisée
L’article L. 548-6 du Code monétaire et financier (CMF) énonce que les Intermédiaires en Financement Participatif "doivent définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu’à leur terme, y compris dans le cas où l’intermédiaire en financement participatif cesse son activité".
À cette fin, l’article R. 548-9 du CMF précise que "l’Intermédiaire en Financement Participatif conclut avec un prestataire de services de paiement (PSP) ou agent prestataire de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l’hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer".
En tant qu’agent prestataire de service de paiement, Mipise est habilité à prendre en charge la gestion extinctive de ses clients.
Hortense Garand, Directrice de l’innovation et des grands comptes pour Mipise, explique les modalités et fonctionnements de cette prestation internalisée.
1) Pouvez-vous nous expliquer le concept de la gestion extinctive et ses enjeux pour la plateforme de crowdfunding, les porteurs de projets et les investisseurs ?
L’usage de ces véhicules d’investissements nécessite de garantir le suivi jusqu’à l’extinction des obligations contractées par un porteur de projet vis à vis de ses investisseurs.
Les conditions d’une gestion extinctive correspondent à l’ensemble des moyens et procédures permettant d’assurer que les opérations de financement peuvent être menées à leur terme.
Il s’agit d’une obligation règlementaire pour les plateformes de prêts/obligations dont Mipise a élargi le dispositif pour les plateformes de Royalties.
Hortense Garand
Diectrice de l'innovation et des grands comptes
Au-delà de l’aspect contraignant du cadre règlementaire, il faut surtout y voir là un élément destiné à rassurer l’emprunteur et l’investisseur quant à la pérennité d’une solution qui « gère leur argent ».
De nombreuses plateformes l’ont bien compris et en font un argument commercial.
2) Mipise propose une prestation de gestion extinctive à ses clients, pourquoi avoir fait le choix d’internaliser cette fonction ?
La Recommandation sur la gestion extinctive des Intermédiaires en Financement Participatif publiée en décembre 2017 par l’ACPR, précise les modalités et obligations émises par le Code Monétaire et Financier.
Pour rappel, "l’intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement (PSP) ou agent prestataire de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités".
En tant qu’agent de paiement de l’Établissement Mangopay, Mipise est en capacité de proposer une prestation de gestion extinctive à ses plateformes clientes.
C’est dans ce contexte que nous proposons d’internaliser la conduite de la gestion extinctive pour nos plateformes clientes. Nous sommes d’autant bien positionnés à cet effet que nous maitrisons toutes les fonctionnalités de la plateforme concernée et disposons de la capacité d’en reprendre la gestion.
L’internalisation de la gestion extinctive est un gain de temps tant pour nos clients que pour Mangopay et répond à la logique de continuité des services en marque blanche que nous proposons.
Mipise réduit ici les intermédiaires et fournit à ses clients une prestation complète, de la mise à disposition d’un outil clé en main d’intermédiation entre des porteurs de projets et des investisseurs à la gestion de ces derniers en cas de cessation d’activités de la plateforme.
3) Pouvez-vous nous détailler la prestation proposée par Mipise à ses clients et son fonctionnement ?
La gestion extinctive des activités fait référence à la gestion des aspects techniques (fonctionnement de la plateforme) et de paiement (services de paiement, service de la dette, etc.). Elle n’inclut pas d’autres activités de type gestion de holding, gestion d’un fonds de garantie, etc.
Mipise met en place des processus clés qui permettront d’assurer la bonne fin des opérations de financement jusqu’à leur terme en cas de gestion extinctive. Le dispositif proposé comprend :
- La continuité de l’hébergement, des prélèvements sur les comptes de paiement des porteurs de projets et de répartition auprès des contributeurs (prêteurs, investisseurs), ainsi qu’une continuité du support technique.
- La gestion des évènements susceptibles d’intervenir pendant la durée de vie de l’opération (changement de coordonnées, clauses de remboursements anticipés, etc.).
- La mise en œuvre des mécanismes de recouvrement prévus, en cas de créances impayées.
- Une gestion corrélative de la relation clientèle (porteurs de projets/contributeurs) : information et communication, réclamations, mise à disposition d’outils de gestion et de suivi, gestion des KYC.
Un contrat est signé au démarrage de la relation avec le client.
Mipise prend également soin d’informer les porteurs de projets et contributeurs de la plateforme de son rôle et des responsabilités ci-avant précisées. L’internalisation de la gestion extinctive est une suite logique aux activités de Mipise.
En tant que partenaire de la finance participative, notre rôle est de mettre à disposition des managers de plateformes tous les outils technologiques pouvant contribuer à la croissance de leur activité. Notre objectif est également d’apporter les fonctionnalités nécessaires à la satisfaction et la protection des clients de la plateforme, deux composantes essentielles au rayonnement du crowdfunding.
