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En décembre 2018, Le décret n° 2018-1226 relatif à l'utilisation d'un Dispositif d'Enregistrement Electronique Partagé (DEEP) pour la représentation et la transmission de titres financiers, rend possible l’inscription de mouvements de titres sur une blockchain. Pour les sociétés du non coté, autrement dit la majorité des entreprises en France, cette double rupture technologique et règlementaire présente de nombreux avantages.

En conférant la même valeur juridique qu’une inscription dans un registre papier, le régulateur donne l’opportunité de réinventer la gestion des titres non cotés et de l'actionnariat. Pour les émetteurs de titres – entreprises, tiers de confiance, plateforme de crowdfunding, fonds d’investissements – cette application de la blockchain va permettre de fluidifier et de simplifier des processus complexes, de bénéficier d’un double gain de temps et de sécurité.

C’est également l’opportunité de répondre aux nouvelles attentes de clients, en quête de procédés 100% connectés.

Une blockchain peut être :

• Publique : libre et ouverte à tous, n’importe quel acteur peut choisir de participer et écrire dessus, sans pour autant altérer son contenu ou détruire la chaine de blocs.
• Privée : développée en interne soit par un consortium soit par un acteur unique, l’accès est restreint à un nombre limité de participants.

Mipise a fait le choix de travailler avec une blockchain publique et propose aux émetteurs et tiers de confiance une solution digitale de gestion des opérations de titres non cotés avec certification des mouvements de titres sur la blockchain.

Privée ou publique, quelles sont les caractéristiques propres à chaque blockchain ?

1) Validation des données dans la blockchain

Un émetteur de titres peut choisir d’inscrire lui-même les données du registre dans la blockchain ou de déléguer cela à un tiers de confiance (ex : avocat, expert-comptable).

Dans les deux cas, il peut passer par une blockchain publique ou une blockchain privée. Par définition, l’information inscrite sur une blockchain n’est pas stockée dans un serveur central, mais figure simultanément sur l’ensemble des ordinateurs (utilisateurs) faisant partis du réseau. La décentralisation des informations enregistrées confère à la blockchain son caractère d’inviolabilité. La différence entre les deux blockchain se distingue dans le processus de validation et d’accessibilité des données.

Blockchain publique :

Tous les participants ont un droit d’écriture sur la chaîne et soumettent leurs données à la puissance de calcul d’autres participants (particuliers ou sociétés) appelés mineurs. Le minage est une opération qui consiste à valider et horodater l’information inscrite en en cryptant les données afin de les enregistrer dans la blockchain et de créer les blocs partagés entre les participants. Ce processus de validation partagé pose l’avantage de proposer par définition un nombre très important de réplications. Plus il y a de nœuds validateurs dans une blockchain, plus le réseau est sécurisé.

Blockchain privée :

La validation des données est limitée à un nombre restreint de participants appelés « consortium ». Par exemple X entreprises s’accordent pour développer une blockchain privée dans laquelle le bloc ne pourra être validé que par un nombre défini de personnes. Une blockchain privée peut également être détenue par un acteur unique qui aura le monopole des processus d’approbation. La blockchain privée propose par définition un niveau de sécurité moindre, dépendant du nombre de nœuds que la blockchain aura développé.

2) Accessibilité des données dans la blockchain

Blockchain privée ou publique, le processus de cryptage des informations est le même.

Le mineur ou le consortium utilise un dispositif de cryptographie asymétrique pour enregistrer et valider la donnée sur la blockchain. Le cryptage de la donnée produit deux clés mathématiquement reliées, l’une privée et l’autre publique.

La clé publique permet de trouver le chemin de l’information enregistrée au sein de la blockchain, et de vérifier l’intégrité de la donnée.

La clé privée permet de décrypter le contenu et fait office de signature du propriétaire pour toute transaction effectuée au sein de la blockchain. La clé privée ne doit pas être divulguée par son propriétaire à un tiers, sous peine de révéler l’intégralité de ses informations personnelles. Si la clé vient à être perdue, toutes les données chiffrées seront perdues à jamais.

Il est en pratique impossible de trouver une clé privée à partir d’une clé publique.

La distinction entre les deux blockchain se présente dans l’accessibilité des données enregistrées.

Blockchain publique :

Une fois l’enregistrement et la validation de la donnée par le mineur, le participant, ici l’émetteur de titres ou le tiers de confiance, reçoit sa paire de clés. Le participant peut librement divulguer le chiffrage de sa clé publique et donner accès à l’inscription de ses titres, pour preuve de contrôle par exemple. La clé publique fait office d’adresse d’enregistrement menant au titre inscrit. Les utilisateurs bénéficient d’une méthode simple d’accessibilité aux enregistrements et échanges effectués.

Blockchain privée :

Dans une blockchain privée, la personne ou le consortium en charge de la blockchain est détenteur de la clé publique. Un émetteur de titres ou tiers de confiance qui souhaite rendre accessible ses données doit en amont contacter les gestionnaires de la blockchain. La simple action de vérification de l’intégrité des données par un tiers devient problématique.

3) Opérabilité de la blockchain

Blockchain publique :

Outre les avantages de validation et d’accessibilité des données, la blockchain publique présente un gage de longévité indépendante de ses participants. Une blockchain publique est immédiatement opérationnelle puisque déjà existante, un participant peut facilement inscrire ses données. Mécanisme de stockage et de validation « pair à pair » et communautaire, la blockchain a généré un système sécurisé et pérenne.

Blockchain privée :

La communauté qui anime une blockchain privée est par définition plus réduite. Une solution de dématérialisation des mouvements de titres non cotés souhaitant proposer la certification blockchain pour ses clients, développera sa blockchain en même temps que l’inscription des titres de ses clients. Les nœuds et la chaine de blocs sont donc fragilisés car produits en petites quantités. Par ailleurs, la pérennité de la blockchain privée est en partie assurée sur la bonne entente entre ses gestionnaires.

Blockchain privée ou publique : que dit la réglementation

Le régulateur n’a pas émis de recommandation quant à l’utilisation d’une blockchain plutôt qu’une autre. Concernant l’enregistrement de titres financiers au sein de la blockchain, il convient avant tout de respecter le principe du RGPD en vigueur et de la confidentialité des données.

Le décret de loi du 24 décembre 2018 relatif au « dispositif d'enregistrement électronique partagé » a crée un nouvel article R211-9-7 au sein du code monétaire et financier, qui précise les conditions devant être remplies par la blockchain pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’authentification des opérations.

Le dispositif blockchain doit :

• Garantir « l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions »
• Permettre « directement ou indirectement, d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus »
• Faire l’objet d’un « Plan de Continuité d’Activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données »
• Permettre au propriétaire des titres enregistrés de disposer d’un relevé des opérations qui lui sont propres

Il est de la responsabilité de l’émetteur de se prononcer sur la conformité du dispositif à la règlementation. Cette position du régulateur s’inscrit dans la continuité du droit commun concernant la responsabilité de l’émetteur dans la tenue de ses registres de titres.

Mipise a fait le choix d’une blockchain publique implémentée à sa solution de gestion des opérations sur le non coté pour les avantages de validité et d’accessibilité ainsi que pour son caractère de longévité. Travailler avec de nouvelles technologies innovantes implique de réfléchir à tous les scénarios « négatifs » possibles. Le plus probable étant le crash technologique ou la cessation d’activité de la structure émettrice de la solution. Mipise a mis un point d’honneur à proposer un dispositif de confiance et d’indépendance envers ses clients. C’est pour la fintech un gage de qualité et de sécurisation supplémentaire de sa solution, une promesse jugée essentielle que Mipise devait offrir à ses clients.