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Les initiatives nationales et européennes se succèdent.

A l’instar de la France, le Parlement européen s’est entendu pour harmoniser le marché et proposer un cadre juridique commun visant à faciliter le développement des plateformes « paneuropéennes ».

L’objectif des organes législatifs étant de doter le marché d’une réglementation plus souple et vertueuse, sécuritaire pour les investisseurs et attractive pour les porteurs de projets.

Le déploiement des normes réglementaires s’est exporté au-delà du cadre du financement participatif pour toucher l’ensemble des acteurs financiers. Ces avancées jouent un rôle majeur dans la création de nouveaux outils digitaux et la mise en application de la technologie Blockchain. Une législation favorable qui vient simplifier et fluidifier des processus métiers complexes ne répondant plus aux nouveaux usages clients.

Le point sur les innovations réglementaires en 2019.

18 décembre 2019

Une réglementation européenne pour le crowdfunding

Le Parlement européen est parvenu à un accord sur un règlement unique visant à faciliter le fonctionnement des plateformes de financement participatif au sein de l’UE.

Dotée du statut de « European Crowdfunding Service Providers », une plateforme pourra proposer aux prestataires européens des offres allant jusqu’à 5 Millions d’euros par propriétaire de projet et par année.

Avant de pouvoir exercer au niveau transfrontalier, la plateforme devra en informer l’Autorité Nationale Compétente (ANC) défini par l’état membre - en France l’AMF. L’ANC se chargera de délivrer le statut et de diffuser l'information à l’Autorité Européenne des Marchés financiers (AEMF), en charge de la coopération entre les Etats membres.

Ce statut obligatoire concerne uniquement les plateformes de Lending et d’Equity, le don n’est pas concerné. Egalement des règles strictes ont été émises pour protéger les investisseurs de pertes financières. Tout investisseur recevra en amont une fiche d’informations claires sur les risques financiers et les frais qu’il peut encourir.

Une distinction est faite entre investisseurs aguerris et non aguerris. Les non aguerris bénéficieront de conseils plus approfondis sur les risques liés à l’investissement. Si leur investissement dépasse 1000 € ou 5% de leur actif, ils devront se soumettre à une simulation de leur capacité d’investissement et préciser avoir bien saisi les risques liés à l’investissement.

Principales mesures de la réglementation :

• Seuil unique fixé à 5M € par émetteur et par année (contre 1M € proposé au départ par la commission)
• Protection des investisseurs avec une distinction entre investisseurs « sophistiqués » et « non sophistiqués » (1)
• Délai de rétractation de 4 jours possible pour les investisseurs dits « non – sophistiqués »
• Demande obligatoire pour un prestataire de service en financement participatif du statut ECSP auprès de l’ANC.

Cet accord a pour objectif de doter le marché d’une réglementation souple et vertueuse, sécuritaire pour les investisseurs et compétitive sur la scène internationale. L’accord doit maintenant être approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires, puis par le Parlement dans son ensemble.

23 Mai 2019

Adoption de la Loi Pacte, des mesures favorables au financement participatif

Promulguée le 23 mai dernier, la Loi Pacte porte des mesures favorisant la démocratisation du crowdfunding en France.

Le texte de loi s’est démarqué par deux propositions majeures.

L’augmentation du plafond des levées de fonds :

Le seuil du montant collecté par projet en France est de 2,5M € par projet et par année. Avec La Loi Pacte ce seuil est désormais rehaussé à 8M €.

Une décision saluée par l’ensemble des acteurs de la finance participative qui y voient une opportunité de croissance. Cette augmentation va attirer de nouveaux investisseurs issus d’écosystèmes variés tels que le côté en bourse ou l’institutionnel.

Cela va également permettre aux porteurs de projets dont les besoins en investissement par projet dépassent les 2,5M € de se tourner vers le financement participatif. Cela concerne notamment le marché de l’immobilier et celui des Energies Renouvelables, deux secteurs qui font état d’une croissance continue en investissement participatif.

Il est à noter que cette augmentation du seuil des montants collectés n’est applicable qu’au niveau national. Une plateforme de crowdfunding qui souhaite mettre en relation investisseurs et entreprises au niveau européen, devra se conformer à la nouvelle réglementation en vigueur (voir plus haut) et ne proposer des offres qu’à hauteur de 5M€ par propriétaire de projet.

L’éligibilité des titres issus du crowdfunding au PEA-PME :

Le compte-titre PEA-PME est un dispositif créé en 2014 pour soutenir la création et le développement des PME et ETI. Il a pour objectif d’orienter l’épargne des français vers ce type d’investissement moyennant des contreparties avantageuses.

La Loi Pacte a ouvert le PEA-PME aux instruments de dette (obligations à taux fixe, minibons et titres participatifs) des plateformes de crowdfunding. Désormais ces titres peuvent figurer dans un PEA-PME. Une décision bienvenue pour le secteur de la finance participative et celui des entreprises qui y voient un soutien des instances gouvernementales dans la création d’activités au profit d’une économie réelle.

24 décembre 2018

Vers une démocratisation de l’usage de la Blockchain dans le secteur de la finance

Le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un Dispositif d'Enregistrement Electronique Partagé (DEEP) pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons, rend légalement possible l’inscription de mouvements de titres sur une blockchain.

Une innovation pour le secteur financier, notamment pour le marché du non coté. Cette application de la blockchain va permettre de fluidifier et de simplifier des processus métier complexes.

En conférant la même valeur juridique qu’une inscription dans un registre physique, les instances réglementaires donnent au marché l’opportunité de faciliter la liquidité et les échanges des titres non cotés. Pour une entreprise émettrice de titres non cotés, la dématérialisation de ses mouvements de titres est un double gain de temps et de sécurité.

Une mesure également vouée à encourager la digitalisation des métiers du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables), des tiers de confiance qui pratiquent l’inscription de titres sur registres physiques. Le registre de titres papier est un dispositif coûteux, susceptible de poser des problématiques de confidentialités des données liées à l’utilisation d’un document physique. Une pratique qui peine d’autant plus à répondre aux nouvelles attentes de clients, à la recherche de procédés 100% connectés.

Pour continuer dans la lancée d’une transition digitale, le régulateur a promu un nouveau décret le 31 octobre dernier relatif à la dématérialisation des registres des sociétés et registres comptables de certains commerçants. Cette mesure pose une nouvelle pierre à l’édifice en autorisant la certification des documents par signature électronique. (2)

Octobre 2019

Vers une interprofessionnalisation entre CIP et CIF

Il ne s’agit pas ici d’une nouvelle réglementation mais plutôt d’une entente sur un texte de loi existant.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) s'est finalement prononcée sur l’article 325-53 du Règlement général affirmant qu'il était bien possible pour une plateforme CIP de travailler avec un Conseiller en investissement financier (CIF) et de rémunérer sa prestation.

Ce texte concerne principalement le secteur immobilier.

Un CIF peut conseiller à son client d’investir sur une plateforme de crowdfunding disposant d’un statut CIP et d’obtenir une rémunération pour « prestation de conseil sur service d’investissement ». La rémunération est calculée sur un pourcentage d’apport investit ou d’apport forfaitaire, négocié entre les deux parties. Cette action ne suscite aucun engagement entre la plateforme et le CIF, et peut être tout à fait ponctuelle.

Cet accord permet d'envisager plus d’inter professionnalisme au sein du secteur financier. En multipliant les initiatives collectives, en créant des passerelles entre les métiers, c’est l’ensemble du secteur qui gagne en croissance et s’engage vers une économie alternative et vertueuse.

(1) Protection des investisseurs : distinction entre investisseurs « sophistiqués » et « non-sophistiqués » avec différents niveaux d’information et de protection. Les investisseurs non-sophistiqués seront soumis à un test de connaissance. Ils seront alertés sur les risques et devront explicitement les accepter. Les investisseurs non-sophistiqués ne pourront pas financer un projet au-delà d’un seuil fixé à 1000€ ou 5% de leurs actifs. L’investisseur non-sophistiqué pourra cependant – après une simulation (sur une base déclarative) de sa capacité d’investissement, et sous réserve d’avoir explicitement compris les risques – investir au-delà du seuil fixé.
Pour en savoir plus > Financement Participatif France
(2) Publication du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.