Protection de la vie privée
et des données à caractère personnel
Applicable au plus tard le 24 Mai 2018
Les principes
Le règlement européen sur la protection des données personnelles, appelé RGPD, s'applique à partir du 25 mai 2018 dans tous les États membres de l'UE.
La finalité de ce règlement - hérité de la Loi Informatique et libertés - est de protéger l'individu (personne physique) contre l’utilisation de ses données personnelles sans son accord expresse et explicite. Le consentement de l'utilisateur est au coeur du RGPD.
Le non-respect du règlement peut conduire à une amende pécuniaire jusqu’à 4% du Chiffres d’affaires ou à 20 Millions d’euros d’amendes, nonobstant des sanctions pénales.
Il existe deux types de données :
- Les données anonymisées qui ne permettent pas de remonter jusqu’à un individu (personne physique).
- Les données non-anonymisées, qui sont dans le champ du règlement RGPD.
Les grands principes qui régissent le RGPD peuvent se résumer comme suit :
- L’obtention d’un accord expresse et explicite pour pouvoir exploiter les données personnelles d’une personne physique (notion de consentement éclairé).
- La collecte de données pertinentes qui doivent être exclusivement utiles à l’usage pour lequel elles ont été collectées.
- Le droit à l’oubli qui sous réserve de certaines dispositions légales permet à chaque individu d’obtenir à ce que ses données soit effacées de manière irréversible.
- Le droit à rectification qui autorise toute personne à accéder aux informations la concernant et à en demander le cas échéant la rectification.
- Le droit à la portabilité des données qui permet à chacun de demander à ce que ses données soient exportées d'un responsable de traitement à un autre
- Le droit à la notification de fuite de ses données qui exige que chacun soit averti dans les 72 heures d'une telle occurence, le cas échéant
- Une durée de conservation limitée au strict minimum qui demande à ce que sous réserve de disposition légales, les données soient supprimées lorsque leur conservation ne peut être justifiée.
MIPISE respecte la règlementation RGPD
MIPISE s’engage :
- A ne jamais vendre des données personnelles collectées.
- A ne jamais exploiter/traiter ou conserver des données personnelles collectées :
- a. autrement que pour satisfaire à une mission légale et respecter une règlementation : lutte contre le blanchiment, KYC etc.
- b. ou sinon, après en avoir demandé explicitement l'autorisation à leurs titulaires pour des besoins propres à la bonne marche de son activité (envoi de newsletters, prospection commerciale, proposition de nouveaux services,invitations, contacts etc.).
- À effacer ou à anonymiser au bout de trois ans au plus tard toute donnée personnelle dont la conservation n’est pas justifiée par l’activité en cours, par la loi ou par la règlementation.
- Une revue de l’ensemble des bases de données est effectuée une fois l’an.
MIPISE :
- A désigné un délégué à la protection des données (DPO-2161) joignable à l’adresse : RGPD@mipise.com. Celui-ci répond à toute demande sous 72 heures. Ses coordonnées ont été communiquées à la CNIL.
- Tient à jour un « registre des activités de traitement » consultable à tout moment par la CNIL.
- S’engage à notifier à la CNIL sous 72 heures des fuites de données intempestives ainsi qu’à toutes les personnes qui pourraient être impactées.
- Invite tout nouveau collaborateur à prendre connaissance des procédures internes en matière de RGPD.
Les plateformes MIPISE doivent se conformer à la règlementation RGPD (*)
(*) Désignation d’un délégué à la protection des données, formulaire de contact, règles d’effacement des données, informations dans les CGU, identification des traitements et utilisations possibles de données personnelles, tenue à jour d’un registre de traitement des données, respect du droit à l’oubli, cartographie des traitements etc. https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes
La solution MIPISE :
- Permet d'effacer ou d'anonymiser toute donnée personnelle dont la conservation n’est pas justifiée par l’activité en cours, par la loi ou par la règlementation.
- Permet de paramétrer les durées d’utilité courante et les durées d’utilité administratives.
- Est conçue de telle sorte qu’elle évite la possibilité de fuites de données personnelles.
- Donne la faculté à ses clients de récolter un consentement écrit, clair et explicite de leurs utilisateurs avant tout inscription et tout traitement de leurs données personnelles.
- Est en mesure de permettre aux plateformes de conserver trace du consentement de l’usager : acte nécessairement positif, libre et éclairé.
- Comprend un module permettant :
- D’identifier les données à caractère personnel dont la durée d’utilité est atteinte ;
- D’éliminer ou d’anonymiser les données.
- Dispose d’un module permettant d’extraire les données stockées relatives à une personne physique, afin d’apporter une réponse optimale si cette dernière fait valoir son droit d’accès aux données qui la concernent.
