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Un an après, quelles leçons pouvons-nous tirer de la mise en place du PSFP en Europe?
L’obligation de l’obtention de l’agrément Européen PSFP “Prestataire de Services de Financement Participatif” le 10 novembre 2023 a marqué un tournant décisif pour le financement participatif, non seulement en France, mais aussi à l’échelle européenne (ECSP= European Crowdfunding Service Providers). Obligatoire pour toute personne souhaitant fournir un service de financement participatif, cet agrément, délivré par l’AMF “Autorité des marchés financiers” et l’ACPR "Autorité de contrôle prudentiel et de résolution" répond à des normes européennes strictes. Il impose des règles d’organisation rigoureuses et de protection renforcée pour les investisseurs, avec un double objectif : renforcer la transparence des opérations financières et lutter efficacement contre la fraude.
Le caractère européen de cette réglementation constitue une avancée majeure, car il permet aux acteurs agréés de "passporter" leur agrément plus facilement dans les autres pays de l’Union européenne. Cette harmonisation facilite non seulement le développement transfrontalier, mais renforce également la confiance des investisseurs à travers tout le marché européen.
Un an après l’entrée en vigueur de cette réglementation, il est donc légitime de se demander quelles leçons nous pouvons tirer de son implémentation. Quels ont été les impacts concrets de cette mesure sur le secteur du financement participatif, aussi bien en termes de bénéfices que de défis ?
Bilan de l’application PSFP en Europe
Depuis l’entrée en vigueur de l’agrément PSFP, les pays européens ont progressé à des rythmes différents en fonction de leur maturité réglementaire et de leur écosystème financier.
→ Allemagne 296 plateformes
→ Royaume-Uni 227 plateformes
→ France 218 plateformes
→ Italie 172 plateformes
→ Pays-Bas 162 plateformes
→ Espagne 117 plateformes
→ Suisse 110 plateformes
→ Belgique 57 plateformes
→ Autriche 43 plateformes
Avec 218 plateformes agréées, la France se positionne comme l’un des leaders en Europe, 3ème pays en Europe, bénéficiant de plusieurs avantages structurels qui ont facilité la transition vers ce nouveau cadre réglementaire.
En quoi la France se démarque-t-elle ?
Un cadre réglementaire préparatoire solide : Avant l’agrément PSFP, les statuts de CIP “Conseiller en Investissements Participatifs” et de IFP “Intermédiaire en Financement Participatif” avaient déjà instauré des règles strictes pour assurer la protection des investisseurs et la transparence des plateformes. Bien que ces statuts aient constitué une base importante, il est important de rappeler qu'ils ne sont pas obligatoires pour l'obtention de l'agrément PSFP, notamment pour le statut d’IFP qui reste toujours d’actualité. Cette base réglementaire a néanmoins permis aux acteurs français de s’adapter rapidement aux nouvelles exigences européennes.
Un soutien public et institutionnel : Les autorités françaises, à l’instar de l’AMF, jouent un rôle clé dans l’accompagnement des plateformes de financement participatif. Elles mettent à disposition des guides pratiques, des outils, et des conseils adaptés pour aider ces acteurs à se conformer aux exigences réglementaires. L’AMF propose par exemple une ressource dédiée pour ceux souhaitant exercer en tant que prestataire de services de financement participatif en France. Vous pouvez consulter ces informations détaillées sur le site officiel de l'AMF.
Une dynamique d’innovation : Les plateformes françaises ont su diversifier leurs activités, en proposant des services complémentaires comme la gestion de portefeuille, des collaborations transfrontalières et des solutions numériques avancées. Ces innovations leur permettent d’attirer des investisseurs internationaux tout en répondant aux exigences locales.
Les enjeux à connaître
La mise en œuvre de l’agrément PSFP a également révélé plusieurs défis majeurs :
Formalités administratives et coûts élevés
Les exigences réglementaires, comme le capital social minimum de 25 000 €, représentent une contrainte pour les plateformes en création. En France, cela a ralenti l’émergence de nouveaux acteurs, bien que les plateformes existantes aient su s’adapter. L’accompagnement juridique, réglementaire et technologique pour être au standard du dossier d’agrément mais aussi de la solution opérationnelle peut aussi être un frein à minima sur le délai d’instruction et d’obtention de la demande d’agrément.
Plafonds de collecte limités
Le plafond de 5 millions d’euros par projet, applicable dans la majorité des pays européens, est souvent jugé insuffisant pour les besoins des grands projets.
Complexité opérationnelle accrue
Les plateformes doivent désormais mettre en place des dispositifs robustes pour gérer les onboarding investisseurs, valider les projets, gérer les réclamations, identifier les conflits d’intérêts et surveiller les prestataires externes. Avec une nécessité d’exercer des fonctions de contrôle permanent (contrôle de second niveau) sur le suivi des activités ainsi qu’un contrôle périodique (contrôle de troisième niveau) permettant un suivi pluri-annuel et au niveau direction générale. Ces derniers, souvent réalisés par des prestataires externes. En France, cette complexité a été partiellement atténuée grâce à des outils numériques performants intégrés et performants, mais elle demeure un défi majeur pour les acteurs en développement.
Exigences liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Les nouvelles obligations de conformité, telles que la vérification des profils investisseurs et la gestion accrue des risques, alourdissent les processus administratifs et augmentent considérablement les coûts de mise en œuvre. Là aussi, plusieurs solutions personnalisables permettent d’adapter les parcours d'onboarding à son secteur d’activité tout en respectant les contraintes réglementaires.
Difficultés transfrontalières persistantes
Bien que les plateformes françaises aient bénéficié de l’harmonisation européenne, les disparités fiscales, linguistiques et culturelles entre les pays continuent de freiner l’intégration complète des marchés.
PSFP à l’échelle internationale
L’adoption du PSFP a été accueillie de manière globalement positive dans les grands pays européens, bien que les retours varient selon les contextes nationaux. Le programme est souvent perçu comme une avancée importante pour structurer le financement participatif, favoriser l’harmonisation réglementaire et renforcer la confiance des investisseurs.
Dans des pays comme la France, l’Allemagne, et l’Italie, le statut de PSFP peut être considéré comme une étape clé pour le développement d’un marché du financement participatif plus ouvert et sécurisé. En France notamment, les acteurs du secteur saluent la transparence accrue et la protection renforcée des investisseurs, qui contribuent à améliorer l’attractivité des plateformes pour leurs projets. Les perceptions internationales soulignent toutefois la rigueur du processus d’obtention de l’agrément. Bien que les critiques directes soient rares, plusieurs plateformes ont mentionné la durée et la complexité des démarches administratives notamment pour les nouveaux acteurs. Néanmoins, cette procédure est perçue comme un mal nécessaire pour assurer la qualité des services et limiter les risques financiers et juridiques.
Des pays comme les Pays-Bas ou l’Espagne adoptent une approche pragmatique, voyant dans le PSFP une opportunité d’intégrer des marchés transfrontaliers et d’élargir leurs bases d’investisseurs. La Suisse, bien qu’en dehors de l’Union européenne, s’est alignée sur plusieurs aspects de la réglementation, attirant l’attention sur la valeur ajoutée d’un cadre harmonisé même hors du contexte communautaire.
Un cadre réglementaire strict
L’une des spécificités du PSFP réside dans son cadre réglementaire strict, conçu pour garantir à la fois la protection des investisseurs et la solidité des plateformes et du système dans lequel elles évoluent. Ce cadre impose une série d’exigences qui rendent le processus d’obtention de l’agrément particulièrement complexe :
Normes administratives complexes : Les plateformes doivent respecter des règles strictes en matière de gouvernance, de capitalisation, de transparence et de gestion des risques. Ces exigences, bien que contraignantes, visent à garantir la stabilité financière des plateformes et du système dans sa gloabité.
Mise en place de contrôle : Les plateformes doivent établir des mécanismes d’entrée en relation, de vigilance constante, de traitement des réclamations, de supervision des prestataires externes, de gouvernance et d’identification des conflits d’intérêts. En France, ces dispositifs sont considérés comme essentiels pour renforcer la confiance des investisseurs et éviter les litiges.
Conformité renforcée : Les procédures d’analyse, de sélection et de suivi des projets sont minutieuses, tout comme les vérifications liées aux profils des investisseurs (expérience, compréhension des risques, etc.). L'agrément met également un accent particulier sur les connaissances des investisseurs, afin de déterminer s'ils disposent des compétences nécessaires pour utiliser la plateforme et investir de manière éclairée. Cette évaluation permet ensuite de calculer les risques que cette personne ou entreprise peut raisonnablement prendre. Ces diligences supplémentaires, bien que chronophages, assurent une meilleure adéquation entre les projets et les investisseurs.
Publicité et communication conforme : Une attention particulière est portée à la manière dont la plateforme communique et fait la promotion de l'agrément PSFP. Cela inclut les réseaux sociaux utilisés, la langue des messages, ainsi que l'exigence de ne pas diffuser d'informations trompeuses ou excessivement incitatives. Ces règles visent à garantir une communication claire, honnête et respectueuse des standards éthiques et réglementaires, tout en protégeant les investisseurs.
Coordination européenne : L’obligation de se conformer à un cadre harmonisé au niveau de l’Union européenne ajoute une couche de complexité, notamment pour les plateformes qui opèrent dans plusieurs pays et donc le plus souvent dans des cadres juridiques et fiscaux différents. Cependant, cette harmonisation est perçue comme un atout à long terme pour accéder à des marchés élargis.
Focus sur l’obtention de l’agrément PSFP
Pour devenir un Prestataire de Services de Financement Participatif, un processus bien précis est à suivre pour une instruction de la demande d’agrément auprès de l’AMF. Cela inclut la constitution d’un dossier complet répondant aux critères définis par le cadre réglementaire.
Aperçu des éléments clés de la constitution du dossier :
- Identité du requérant
- Actionnariat
- Preuve de l'honorabilité (casier judiciaire)
- Programme d'activités
- La sélection des projets
- Description des procédures applicables aux investisseurs non avertis
- Procédures comptables
- Description des traitements des données
- Description des risques opérationnels
- Description des garanties prudentielles (DEF)
- Gestion des risques (PCA)
- Procédure de gestion des conflits d’intérêts
- Description des accords d'externalisation
- Traitement des réclamations
- Description de la fourniture de services de paiement
- Description FICI (Fiche d’Information Clés sur l’Investissement)
Importance de la démonstration des compétences :
Chaque prestataire doit fournir des preuves concrètes : Une absence de condamnations pénales pour les dirigeants et actionnaires majeurs; Une démonstration des compétences collectives au sein de l’équipe dirigeante.
Complexité de la conformité
Assurer une conformité continue est un défi permanent, notamment en raison :
De l’évolution constante des réglementations, et de la nécessité de maintenir un haut niveau de transparence et de sécurité.
C’est pourquoi deux types de contrôles complémentaires sont effectués pour garantir cette sécurité:
Contrôles permanents * Premier niveau : Contrôles effectués par les opérationnels dans leurs tâches courantes ; * Deuxième niveau : Contrôles menés par les services de gestion des risques et de conformité, généralement le contrôleur permanent.
Contrôles périodiques Ces contrôles, effectués de manière planifiée, offrent une vue globale au niveau de l’entreprise de la gestion des risques: Ils sont réalisés à partir d’une cartographie des risques et se déroulent selon un plan d’audit pluriannuel. Ces missions donnent lieu à des rapports et recommandations présentés au niveau de la direction générale dans le cadre d’un comité dédié. Le plus souvent cette mission est déléguée à un cabinet externe sous la responsabilité d’un dirigeant effectif.
Une réglementation exigeante mais bénéfique
Bien que complexe, ce processus garantit la fiabilité des services offerts par les PSFP. Rendu obligatoire le 10 novembre 2024, cet agrément marque une étape importante pour les acteurs européens. Les plateformes peuvent non seulement se conformer aux exigences réglementaires, mais aussi profiter des opportunités offertes par un marché européen en pleine expansion.
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