Conditions Générales d'Utilisation SGP
Solution MIPISE d'onboarding digitalisée
Dernière mise à jour : 24/01/2024
PRÉAMBULE
La société MIPISE propose une solution modulaire digitale et intégrée du processus de souscription et de tenue de compte.
Entièrement dématérialisée, la solution MIPISE permet en particulier de simplifier, d’accélérer et de sécuriser l'ensemble du processus d’ouverture d’un compte client et de souscription (souscripteur, investisseur etc.).
La solution MIPISE intègre une solution de signature électronique mise à disposition par CertEurope ainsi que, suivant les besoins du client, une solution de paiement et une solution de screening de bases de données LAB-LAT mises à disposition respectivement par l’établissement de monnaie électronique Mangopay et la société Comply Advantage.
1.DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- Client : Toute personne ayant conclu un contrat avec MIPISE en vue de l’utilisation de la Solution MIPISE.
- Compte Manager : Compte ouvert au nom du représentant du Client lui permettant d’administrer sous sa seule responsabilité la Plateforme en gérant notamment les droits et accès
- Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation
- Espace personnel : espace accessible depuis le Plateforme, strictement personnel à chaque Utilisateur et dont l’accès est soumis à la fourniture d’une adresse email valide et d’un mot de passe personnel
- Opération : Toute opération réalisée via la solution MIPISE notamment l’ouverture de compte et l’émission du bulletin de souscription
- Plateforme : Plateforme mise à disposition par MIPISE
Solution MIPISE : solution digitale, intégrée et modulaire comprenant notamment les modules suivants : o Pré commercialisation o Ouverture de compte, KYC, LAB-LAT o Souscription o Closing/appel de fonds o Extranet investisseur o Extranet distributeur o Tenue de compte/registre de titres o Paiement o Support client
- Utilisateur : Toute personne qui dispose d'un accès à la Solution MIPISE
2. OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution MIPISE.
En s’inscrivant sur la Plateforme via la création d’un compte utilisateur, l’Utilisateur reconnait accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation.
L’usage de la Solution MIPISE est subordonné à l’acceptation expresse et préalable des Conditions Générales d’Utilisation du Client lesquelles intègrent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou toute autre personne morale, être dument habilité à agir au nom et pour le compte de la personne morale représentée.
Les conditions générales d’utilisation des sociétés CertEurope, Mangopay et Comply Advantage font parties intégrantes des Conditions Générales d’Utilisation.
Elles sont consultables sur leur site internet respectif mentionnés ci-après.
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est conservée et archivée par MIPISE dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
L’Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, sur un autre support ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Cette mise à disposition est conditionnée par la conclusion préalable d’un contrat entre MIPISE et le Client dans lequel ce dernier accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
3. OUVERTURE DE LA PLATEFORME
MIPISE met à disposition du Client une plateforme technique lui permettant de réaliser l’ensemble des opérations relatives aux modules ci-dessus cités, en particulier le module d’ouverture de compte/KYC/LAB_LAT et de souscription avec la génération automatique d’un document d’ouverture de compte et/ou un bulletin de souscription, signé électroniquement et le chargement des pièces justificatives.
Cette mise à disposition est conditionnée par la conclusion préalable d’un contrat entre MIPISE et le Client dans lequel ce dernier accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation.
Dès conclusion du contrat, le Client adresse à MIPISE les données, informations et documents nécessaires afin de lui permettre de paramétrer la Plateforme et notamment :
- Questionnaires clients ;
- Matrice KYC ;
- Bulletin de souscription ;
- Modalités internes au Client d’organisation et de validation des données et documents.
Un Compte Manager est ensuite créé par MIPISE au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe.
La Plateforme et les fonctionnalités sollicitées par le Client font préalablement à leur utilisation l'objet de tests puis d'une réception formelle par le Client.
La responsabilité de MIPISE ne pourra en aucun cas être engagée du fait des informations et documents renseignés par le Client sur la Plateforme.
L’ensemble des informations et documents afférents à l’Opération sont renseignés sur la Plateforme sous la responsabilité exclusive du Client.
4.INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR SUR LA PLATEFORME
La gestion des accès se fait exclusivement via le Compte Manager sous la responsabilité du Client ou des personnes habilitées par celui-ci notamment :
- Création d’Utilisateurs et de login associés ;
- Suppression ou modification de login ;
- Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque Utilisateur.
L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est géré à partir du Compte Manager au moyen de la création d’un compte Utilisateur.
La Solution MIPISE permet au Client de moduler l’accès de l’Utilisateur suivant les modalités de l’Opération et les statuts qu’il aura préalablement définis pour sa mise œuvre et par exemple sans que cette liste soit limitative :
- Souscripteur ;
- Conseiller en gestion de patrimoine ;
- Tête de réseau de distribution ;
- Dépositaire ;
- Conseil ;
- Back-office / manager ;
- Middle office ;
- Conformité ;
- Signataire client.
5.PARCOURS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est invité à prendre préalablement connaissance de la documentation afférente à l’Opération établie par le Client sous la seule responsabilité de celui-ci afin d’acceptation.
Dans le cadre d’une opération d’ouverture de compte et/ou de souscription, l’Utilisateur renseigne les champs prévus à savoir, sans que cette liste soit exhaustive :
- Ses informations personnelles ;
- Ses coordonnées (éventuellement bancaires) ;
- Le questionnaire client ;
- L’origine des fonds investis ;
- Le montant d’engagement ;
- Les préférences de communication ;
- Les documents justificatifs.
- Son nom et son prénom
- Une adresse e-mail valide
- Sa date de naissance
- Son adresse postale
- Sa nationalité
- Son pays de résidence
- La raison sociale de la personne morale
- Une adresse e-mail valide de la personne morale
- Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.
- A garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des données et informations transmises ;
- A ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses et/ ou illicites ;
- A ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ou à sa réputation ;
- A ne pas se livrer à des actions interdites par les lois et règlementations en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- À obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
- À obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
- À prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
- À assumer la responsabilité des textes et images diffusés,
- À assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
- À décharger MIPISE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.
- À ne pas utiliser la Solution MIPISE pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général de la Solution MIPISE.
- À assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
- o À décharger MIPISE de toute responsabilité dans ce sens.
- Des données pour le compte de ses Clients et/ou de prestataires externes tels que MangoPay, CertEurope ou Comply Advantage sous leur entière responsabilité de traitement et de durée de conservation. 10.5. Il est entendu que MIPISE ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par ses Clients et les prestataires externes en tant que responsable de traitement. 10.6. MIPISE s'engage à ne jamais vendre des données personnelles collectées d'aucune sorte. 10.7. MIPISE s'engage à ne jamais traiter des données personnelles pour son propre compte autrement que pour satisfaire à une mission légale ou à une règlementation. 10.7. MIPISE s'engage à effacer les données collectées, au bout de trois ans si leur conservation n'est pas justifiée par l'Opération ou par la loi ou la règlementation. 10.8. MIPISE s'engage à effectuer une revue de de ses bases de données une fois par an 10.9. MIPISE s'engage à ne jamais conserver, hors obligations légales, les données personnelles et les pièces justificatives collectées momentanément pour le compte de ses Clients ou/et des prestataires externes. 10.10. MIPISE s'engage à attirer l'attention de ses Clients en cas de non-respect manifeste de leur part du règlement RGPD. 10.11. MIPISE a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l’adresse : responsable-rgpd@mipise.com et tient à jour un registre des activités de traitement consultable à tout moment par la CNIL. 10.12. MIPISE s'engage à notifier le cas échéant à la CNIL ainsi qu'à toutes les personnes qui pourraient être impactées, sous 72 heures des fuites de données intempestives ou frauduleuses. 10.13. Les Clients s’engagent à se conformer à la règlementation RGPD. 10.14. Aucune des informations transmises par un Utilisateur lors de la création de son Espace personnel n'est visible par d'autres Utilisateurs. Ces informations sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe. 10.15. Le mot de passe d’un Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne.
En fin de parcours, l’Utilisateur accède au récapitulatif de sa souscription afin de validation au moyen d’une mention écrite obligatoire.
L’ensemble des informations sont renseignées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.
MIPISE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la pertinence et/ou de la véracité des informations renseignées.
La validation du bulletin de souscription et ses suites relèvent de la seule responsabilité du Client.
A cet égard, le Client est seul responsable de l’existence, de la régularité et de l’authenticité des habilitations et procurations reçues de ses mandants dans le cadre de l’Opération.
MIPISE met à la disposition des Utilisateurs de sa Solution un service d’assistance technique accessible par un chat en direct, par email ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.
A cet effet, MIPISE met en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires pour apporter une assistance aux Utilisateurs pour la complétude du bulletin de souscription.
L’assistance de MIPISE est exclusivement d’ordre logistique et ne saurait en aucun cas être assimilée à une activité de conseil, l’Utilisateur demeurant seul et unique responsable des mentions et informations portées sur le bulletin.
L’assistance de MIPISE ne comprend en aucun cas ni de déplacement sur site, ni de l’assistance matériel et réseau.
6.SERVICES ASSOCIES
6.1 SIGNATURE ELECTRONIQUE DES BULLETINS DE SOUSCRIPTION
La signature électronique des bulletins de souscription est générée par un prestataire externe, la société CertEurope, dont les solutions sont certifiées selon les normes européennes eIDAS & ETSI. Les conditions générales d’utilisation de CertEurope sont applicables à toutes les signatures effectuées via la Plateforme. Ces conditions générales sont consultables à partir du lien suivant : https://www.certeurope.fr/conditions-dutilisation/. MIPISE ne saurait être tenue responsable de tout litige qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de la signature électronique de documents sur la Plateforme. Après avoir vérifié que le numéro de téléphone mobile préinscrit est correct, l’Utilisateur est alors dirigé vers une page affichant son bulletin de souscription qui peut être téléchargée à partir de la Plateforme. L’Utilisateur peut alors signer son bulletin électroniquement via l’interface CertEurope.
6.2 COMPTE DE PAIEMENT
MIPISE met à disposition des Clients un module facultatif de paiement pour permettre les opérations de souscription à ses fonds et opérer le règlement des commissions à son réseau de distribution. Pour ce module, MIPISE intervient en tant qu’agent de paiement de l’établissement de paiement MangoPay. MIPISE intervient comme opérateur technique et transmet les ordres d’exécution des opérations de paiement à MangoPay. En acceptant les présentes conditions, tout Client et tout Utilisateur reconnait avoir pris préalablement connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation de MangoPay consultables à partir du lien suivant : http://www.mangopay.com/fr/update-terms/.
6.2.1 OUVERTURE D'UN COMPTE DE PAIEMENT
Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
Tout Utilisateur déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour. Il doit répondre impérativement à toute demande d'information complémentaire éventuellement formulée par MIPISE et/ou MangoPay.
6.2.2. RÈGLES D’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT
Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC [Know Your Customer]) ; elles sont relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF.
La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité du client, de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561- 6 alinéa 2 du CMF).
La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’Utilisateur.
MIPISE se réserve donc le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
L’Utilisateur est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée (et le cas échéant le compte clôturé) si l’Utilisateur s’avère être une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.
L’Utilisateur est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés par MIPISE et/ou MangoPay pendant 5 ans.
Il appartient au Client de s'assurer préalablement à la validation par MIPISE de la complétude et de la conformité aux règles ci-dessus des pièces fournies.
6.2.3. CLÔTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
Lorsqu’un Utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération pour pouvoir le clôturer. La fermeture du compte entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte. Pour clôturer son compte, l’Utilisateur doit envoyer de son adresse email un courrier électronique à MIPISE en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) s’il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement du solde du compte de paiement.
6.2.4. OPPOSITION OU CONTESTATION
En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’Utilisateur doit en informer MIPISE afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service MangoPay accessibles depuis son site. Cet établissement peut être joint par téléphone au : 01 76 39 02 81.
6.3 MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE D’UN MODULE DE SCREENING DE BASES DE DONNEES KYC/LAB-LAT
MIPISE propose, au choix du Client, la réalisation de mesures de vigilance KYC/LAB-LAT par un prestataire externe, la société Comply Advantage. Ce prestataire fournit la technologie et les services nécessaires à l’identification et à la vérification des souscripteurs (Personnes politiquement exposées, sanctions, médias défavorables). Ces opérations sont réalisées par le Client sous sa seule responsabilité à l’aide d’un module facultatif intégré dans la Plateforme. Les conditions générales de Comply Advantage sont consultables à partir du lien suivant : http://complyadvantage.com/fr/conditions-generales/. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, le Client et/ou Utilisateur reconnait, le cas échéant, avoir pris préalablement connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation de Comply Advantage. MIPISE ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées par Comply Advantage et du contenu du rapport établi par ce prestataire sur la foi des informations fournies par le Client.
7. MODIFICATION ET INTERRUPTION DES SERVICES
MIPISE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de ses services pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice. MIPISE s’engage à faire les meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions, et plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution de la Solution MIPISE. MIPISE se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur en cas de manquement de sa part aux obligations visées à l’article 8 ci-après, sans que cela ouvre doit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice. La Client et l’Utilisateur renoncent expressément à solliciter une quelconque indemnisation en cas de préjudice du fait de la modification et/ou interruption des services. L’accès à la Plateforme est conditionné au paiement régulier du prix convenu avec le Client en sorte qu’à défaut MIPISE se réserve le droit d’en interrompre l’accès quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse ce que le Client et les Utilisateurs acceptent expressément en renonçant à toute réclamation ou procédure indemnitaire du fait de cette interruption.
8. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Tout Utilisateur de la Solution MIPISE s’engage expressément :
Toute contravention à l’un des engagements ci-dessus entraîne une fois connu la suppression immédiate et sans préavis de l’élément litigieux.
9. RESPONSABILITÉS
Pour l’ensemble de ses prestations, MIPISE est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat notamment s’agissant du fonctionnement, de la disponibilité et de la continuité de la Plateforme. Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas d’anomalies, erreurs ou dysfonctionnements de toutes natures rendant l’utilisation de la Plateforme totalement ou partiellement impossible. Il est rappelé que la Solution MIPISE est une prestation technique. En aucun cas, MIPISE ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil. Chaque Utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation de la Plateforme. MIPISE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de différend pouvant naître entre le Client et les Utilisateurs concernant l’Opération. MIPISE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation. MIPISE n’est pas responsable des activités et informations stockées par les Clients et Utilisateurs. En aucun cas, MIPISE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par le Client, un Utilisateur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l’Opération. L’Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la mise à disposition de la Solution MIPISE.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Solution MIPISE est conçue de telle sorte qu'elle évite la possibilité de fuites de données personnelles. MIPISE fait ses meilleurs efforts pour permettre la sécurité, l'intégrité, la sauvegarde, la confidentialité des données et empêcher que les données soient déformées, traitées de manière non conforme aux finalités de la Plateforme, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10.1. MIPISE s'engage en tant que solution logicielle à développer les fonctionnalités nécessaires au respect de la règlementation RGPD (Règlement général sur la protection des données) et notamment :
- A donner la faculté au Client de récolter un consentement écrit, clair et explicite des Utilisateurs avant la collecte et le traitement de leurs données personnelles, acte nécessairement libre et éclairé.
- A offrir à l’Utilisateur un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations les concernant.
10.2. Les données nominatives collectées et traitées par MIPISE sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.
10.3. L’Utilisateur s’engage à fourni des informations exactes à jour, à informer sans délai MIPISE de toute modification de ces informations par l’envoi d’un mail à support.pe@mipise.com et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace personnel.
10.4. La Solution MIPISE suppose pour la mise en œuvre de l’Opération la collecte et le traitement des données telles que :
- Email, nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, téléphone, pièce d'identité, justificatif de domicile. Cette collecte s’effectue exclusivement dans le cadre de l’Opération.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION MIPISE
MIPISE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales d’Utilisation, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication sur le site internet de MIPISE. Dans le cas où ces modifications seraient importantes, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site internet de MIPISE. Une notification concomitante sera adressée par email à chaque Client à l’adresse email que celui-ci aura indiqué à MIPISE lors de son inscription. Le Client disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l’absence de dénonciation par le Client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.
12. ANTI-CORRUPTION ET INTEGRITE
Une charte anti-corruption s'applique à tous les employés de MIPISE. MIPISE s'engage à conduire ses activités de manière éthique, avec intégrité et honnêteté, conformément aux normes et lois en vigueur (Norme ISO 37000 en particulier).
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MIPISE est seule propriétaire de la Plateforme et de toute technologie mise en œuvre dans ce cadre, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles et autres.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou traduire la Plateforme ou tenter d’une autre manière de dériver le code source, les secrets commerciaux ou le savoir-faire sous-jacent à la Plateforme.
Le Client et l’Utilisateur reconnaissent la propriété exclusive de MIPISE sur les programmes informatiques ainsi que les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme.
Le Client et l’Utilisateur s’interdisent toute reproduction, duplication, distribution, modification de la Solution MIPISE et toute utilisation en dehors de l’Opération.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
15. MENTIONS LÉGALES
Le Site MIPISE est édité par la société MIPISE société par actions simplifiée au capital de 45 925 €, dont le siège social est situé 48 rue de Paradis 75010 Paris France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850 – N° TVA Intra-communautaire : FR79791653850 – Tél : 01 44 01 50 88 – Adresse électronique : support.pe@mipise.com. Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société HEROKU, https://www.heroku.com/, dont les serveurs sont logés au sein de la communauté Européenne (DUBLIN).
